La loi AB541, qui vient d’être votée le 31 Août par les deux chambres californiennes, est le premier texte législatif venant protéger les agriculteurs contre les risques engendrés par les cultures OGM, et notamment les problèmes liés à la contamination génétique des cultures conventionnelles et biologiques.

Le projet de loi AB 541a été introduit en 2007 par le député Jared Huffman afin d’assurer plus de transparence et plus de protection des agriculteurs vis à vis des cultures transgéniques. Cette loi édicte une protection légale des paysans californiens contre des procès abusifs visant à intimider et persécuter ceux qui souhaitaient ne pas cultiver d’OGM dans leur champs, mais qui ne pouvaient empêcher l’inévitable, c’est à dire la contamination génétique, par le pollen ou des semences impures, d’une part de leur récolte par des transgènes patentés sous contrôle d’entreprise de biotechnologie.

Ces agriculteurs, victimes de contamination génétique de leur culture, sont parfois accusés de ne pas respecter le droit de propriété intellectuelle et de ne pas s’acquitter des frais d’accès à la technologie transgénique. Monsanto brille particulièrement dans cet exercice de harcèlement judiciaire, ce qui lui vaux le ressentiment du monde paysan sur ces propres terres (voir l’article Monsanto impopulaire sur ses terres). Entre autre, Monsanto est peu apprécié pour avoir mis sur pied une véritable «  police des gènes », en contractant les services d’une agence de détectives privés chargés de parcourir la campagne pour réaliser des prélèvements illégaux dans les champs, parfois suite à des dénonciations, et ce sans autorisation explicite des propriétaires. Ces prélèvements arbitraires et invérifiables servaient ensuite de preuve dans des procès abusifs contre les agriculteurs où deux options leur étaient offertes : ou bien aller au bout du procès contre Monsanto et son armada d’avocats pour démontrer son innocence, mais risquer la ruine financière à cause des frais de justice exorbitants ; ou bien renoncer au procès en échange du versement d’une somme correspondant au droit de patente pour la totalité de la culture, une option moins onéreuse accompagnée d’une obligation de silence (« gag order ») afin d’assurer la discrétion de Monsanto.

La nouvelle loi AB541 met donc un terme à ces pratiques abusives en prévoyant :

 La protection contre des procès pour « violation du droit de propriété intellectuelle » à l’encontre d’agriculteurs ayant eu leurs récoltes contaminées à leur insu par des plantes transgéniques. Il n’existait auparavant aucun texte légal permettant aux agriculteurs de se défendre dans ce genre de dossier.

 L’établissement un protocole obligatoire pour le prélèvement des échantillons de semences dans les champs des agriculteurs soupçonnés de fraude. Ce protocole requiert l’autorisation écrite de l’agriculteur incriminé ainsi que la présence d’un expert officiel pour accompagner le prélèvement réalisé par la compagnie de biotech, dans le but de réaliser un double des prélèvements afin de procéder à une contre expertise indépendante en cas de litige.

Cette loi de protection des agriculteurs contre les abus des groupes de biotechnologie a été le fruit d’un consensus extraordinaire entre les divers acteurs de la filiale agricole, regroupant pour l’occasion les associations de défense de l’agriculture biologique ainsi que les tenants d’une agriculture industrialisée. La loi a été l’objet d’habile négociations de la part du groupe « Genetic Engineering Policy Project », regroupant plus de 13 organisations de paysans conventionnels et biologiques, ou encore des associations environnementalistes.

Le député Huffman, auteur de la loi, s’en félicite : « je suis satisfait que les différentes parties prenantes sur ce sujet aient réussi à trouver une première solution aux problèmes liés à la contamination génétique des récoltes ».

A quand une loi obligeant les entreprises biotech à dédommager les agriculteurs biologiques ruinés par la contamination génétique de leur culture ?

Association du groupe des 13 : Genetic Engineering Policy Project • California Certified Organic Farmers • California Church IMPACT • Center for Food Safety • Center for Environmental Health • Community Alliance with Family Farmers • Earthbound Farm • Ecological Farming Association • Environment California • Good Earth Natural Foods • Occidental Arts and Ecology Center • Oakland Institute • Ocean Beach People’s Organic Food Co-op • Pesticide Action Network North America • United Natural Foods, Inc.

Source : Geopolicy Alliance.