CJUE : la clause de sauvegarde française illégale pour vice de forme !

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la clause de sauvegarde prise par la France en février 2008 pour suspendre la culture du maïs transgénique MON810 était illégale en raison d’un vice de procédure.

Cette décision est lourde de conséquences : elle rouvre la porte à la culture de maïs OGM en France. A l’origine de cet épisode juridique ? Monsanto. En 2008, cette dernière avait saisi le Conseil d’Etat, qui avait à son tour saisi la CJUE.

Monsanto et ses complices habituels : l’Assemblée générale des producteurs de maïs (AGPM), le Syndicat des établissements de semences agréés pour les semences de maïs (SEPROMA) et plusieurs autres producteurs de semences tirent aujourd’hui profit d’un vice de forme ! Les industriels ne reculent devant aucune manœuvre pour sauver leur business.

Le gouvernement doit s’engager à prendre une nouvelle clause de sauvegarde

Maintenant que la CJUE a rendu son arrêt, l’affaire retourne devant le Conseil d’Etat français, qui devra annuler la décision prise en février 2008. Celui-ci peut mettre plusieurs mois à le faire mais quoi qu’il en soit, il devra tôt ou tard se conformer à la décision de la CJUE, comme le veut le droit européen.

Désormais, c’est au gouvernement de prendre ses responsabilités : s’il ne met pas en place une nouvelle clause de sauvegarde, le moratoire français sur la culture du maïs MON 810 sera bel et bien condamné et on risque de voir réapparaître les OGM dans nos champs dès le printemps prochain.

Le nécessaire respect du principe de précaution

La CJUE a déclaré la clause de sauvegarde française illégale en remettant notamment en cause le choix de la procédure mise en œuvre. Sur ce point, elle a estimé que la France s’était trompée de fondement juridique et qu’elle n’avait pas le droit d’adopter unilatéralement des mesures pour interdire la culture du MON 810.

Sur le fond, en février 2008, la clause de sauvegarde française avait été motivée par des « risques sérieux pour l’environnement » (dissémination, apparition de résistances sur les ravageurs cibles, effets sur la faune non cible) en application du principe de précaution. C’est donc un retour à la case départ…

Le principe de précaution est inscrit dans la Constitution française. En l’absence d’études suffisantes, il est évident qu’on ne doit pas planter des OGM. La France et les autres pays de l’Union européenne doivent donc enclencher des clauses de sauvegarde en se servant des fondements juridiques adaptés. [1]

Source : Greenpeace, 8 septembre 2011





[1] Selon Inf’OGM la France a annoncé qu’une nouvelle clause de sauvegarde devrait être prise.