OGM – Parlement et Commission Européenne avancent chacun de leur côté

Réunis en plénière ce mardi 5 juillet 2011, les députés européens ont discuté de la proposition faite par la Commission européenne de fournir aux États membres la possibilité d’interdire la culture d’une ou plusieurs PGM, sur tout ou partie de leur territoire. Le vote du Parlement en première lecture qui vient d’avoir lieu a débouché sur l’adoption d’un texte qui reprend pour une large part les propositions de la Commission environnement. En effet, cette discussion prenait pour base le rapport de la Commission environnement, vice-présidée par Corinne Lepage, qui, s’il acceptait le principe de cette proposition, demandait des aménagements pour une mise en œuvre opposée sur certains points aux positions de la Commission européenne [1].

Le Parlement a notamment adopté que des arguments scientifiques concernant les impacts potentiels sur l’environnement des cultures GM soient utilisables pour des décisions d’interdiction nationale, contrairement à la proposition de la Commission européenne qui soutenait que toutes notions scientifiques d’impacts sur la santé et l’environnement devaient relever du seul niveau européen. Par ailleurs, la base légale de la modification de la directive européenne 2001/18 régissant les OGM, devrait être changée pour reposer non sur une harmonisation du marché intérieur mais sur la protection de l’environnement, ce qui renforce les décisions nationales d’interdiction. A noter que la Commission des affaires juridiques avait également soutenu ce changement de base légale. Le Parlement européen a également rappelé, à l’instar de certains états membres dont la France, que la priorité de la Commission européenne devait être la mise en œuvre des conclusions adoptées par les ministres de l’environnement en 2008, sur le renforcement des procédures d’autorisation des PGM, avant de modifier la directive 2001/18.

Corinne Lepage se dit « très contente » du vote qui vient d’avoir lieu au Parlement européen, qui selon elle, « met enfin en accord le droit avec le fait ». De plus, « la très large majorité du vote du Parlement européen en faveur des amendements de la Commission environnement, est un signal fort à destination du Conseil Européen, lequel refuse jusqu’à présent de prendre ses responsabilités sur ce dossier ». L’eurodéputée se félicite que plusieurs amendements essentiels aient obtenus une large majorité de vote : le changement de base légale, la liste des arguments à dispositions des États pour justifier d’une interdiction sur leur territoire, et enfin, une proposition émanant du groupe politique des verts sur la possibilité de donner aux régions le droit d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.

C’est désormais au tour du Conseil Européen de se pencher sur le texte qui vient d’être voté par le Parlement. De son vote dépend l’adoption définitive du texte ou une seconde lecture (retour devant le Parlement européen). Or, les discussions au sein du Conseil des ministres de l’Environnement du 21 juin ont montré que les États membres restent partagés, certains états ayant encore des doutes quant « à la conformité des interdictions nationales relatives à la culture d’OGM qui seraient adoptées dans le cadre de la législation proposée avec les règles du marché intérieur et celles de l’OMC » [2]. Le vote du Parlement européen d’aujourd’hui risque donc de raccourcir le délai de réflexions et d’analyses demandé par certains États membres. Surtout, l’adoption par le Parlement d’une telle position pourrait, si le Conseil Européen suit, déboucher sur une décision de règlement plus rapide que prévue si la Commission ne s’y oppose pas. Cette dernière pourrait alors se sentir libre de reprendre le train des autorisations après avoir fait adopter un règlement sur la tolérance zéro et avoir avancé sur les nouvelles lignes directrices d’évaluation des OGM [3] .

Du côté de la Commission européenne, le dossier des OGM fait également l’objet de plusieurs décisions. Le 17 juin 2011, elle a officialisé l’autorisation de commercialisation pour deux PGM et le renouvellement d’autorisation d’une troisième. Ainsi, le coton GHB614 de Bayer, tolérant au glyphosate et le maïs 89034*88017 de Monsanto, résistant à des insectes et au ver des racines de maïs ainsi que tolérant les herbicides à base de glyphosate sont tous les deux autorisés à l’importation et la transformation à destination de l’alimentation humaine et animale. De son côté, le maïs TC1507 de Pioneer, résistant à des insectes et tolérant des herbicides à base de glufosinate d’ammonium a vu son autorisation pour l’alimentation humaine et animale renouvelée [4].

Ces trois décisions ont été prises conformément aux anciennes règles de comitologie qui établissaient que la Commission devait valider une autorisation commerciale lorsqu’elle avait été proposée aux États-membres par la Commission elle-même. Les nouvelles règles de comitologie en vigueur depuis le 1er mars et qui lèvent cette obligation ne s’appliqueront qu’aux demandes déposées après le 1er mars et à toutes les demandes précédant cette date mais pour lesquels aucun comité européen ne s’est encore exprimé. La Commission européenne, par le biais de ces décisions d’autorisations, reprend pied en tant qu’acteur majeur de la gestion du dossier des OGM. Le vote du Parlement européen allant dans le sens de la proposition de « subsidiarité » mais avec une mise en œuvre opposée à ce que proposait la Commission, l’année 2012, qui doit être l’année d’évaluation de la législation européenne sur les OGM, s’annonce animée.

Source : Erice Meunier, Pauline Verrière, Inf’OGM, le 6 juillet 2011

Voir le reportage d’Euronews du 5 juillet 2011





[2Conseil Environnement de l’Union européenne du 21 juin 2011 http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=348&lang=fr

[4Voir le moteur de suivi des autorisations d’Inf’OGM http://www.infogm.org/spip.php?rubrique445