France : Le Conseil d’Etat décide que la localisation des essais d’OGM doit être rendue publique

Le Conseil d’Etat a rejeté un pourvoi de la mairie de Sausheim (Haut-
Rhin) et a décidé qu’elle devait rendre publiques les informations permettant de localiser des essais d’organismes génétiquement modifiés (OGM), a-t-on appris le 11 décembre 2009, une décision saluée par les anti-OGM.

La plus haute juridiction administrative française a suivi un avis de la Cour européenne de justice (CEJ) du 17 février 2009, dans sa décision du 9 décembre 2009.

L’autorité administrative qui les détient est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination.

La commune de Sausheim avait déposé un pourvoi, visant à faire annuler un jugement du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg.
Ce dernier avait été saisi par un militant anti-OGM, Pierre Azelvandre, auquel la mairie refusait de communiquer des informations concernant des essais d’OGM. Il lui avait donné raison.

En 2007, le Conseil d’Etat avait sursis à statuer jusqu’à ce que la CEJ se soit prononcée. Celle-ci avait ensuite décidé qu’ »une réserve tenant à la protection de l’ordre public ou à d’autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations (…) ».

« Désormais, les associations vont pouvoir s’adresser aux communes » « Cet arrêt est une pièce angulaire dans le combat qu’on mène contre les OGM. C’est une très belle victoire », a commenté Arnaud Gossement, porte-parole de la fédération France nature environnement (FNE – 3.000 associations). « Il y a des essais en plein champ menés par des organismes privés ou publics en France dont ne connait pas la localisation », a-t-il expliqué.

La France a suspendu en février 2009 les cultures du maïs OGM Mon810 au nom du principe de précaution, mais ce moratoire ne concerne pas les autres essais de culture en plein champ.
Désormais, les associations vont pouvoir s’adresser aux communes pour savoir où il y a des parcelles OGM et elles publieront ces informations, a indiqué Arnaud Gossement.

Des agriculteurs « vont ainsi apprendre que leurs voisins font des OGM alors que eux-mêmes – s’ils sont en conventionnel ou en biologique – ne veulent pas que leurs cultures soient contaminées », a-t-il ajouté.
« Grâce à cette décision, les premiers opposants aux OGM ne seront plus les associations mais les agriculteurs eux-mêmes », a-t-il conclu.

Source : AFP, publiée dans la gazette des communes, 15 décembre 2009