CRIIGEN : "Faire revoter la loi OGM"

COMMUNIQUE DE PRESSE CRIIGEN

DEFICIENCES DU DECRET OGM QUI AVAIT ETE COMPLETE PAR LA LOI

------------------------------------------------------------------------

Par arrêt du 24 juillet 2009 le Conseil d’État a annulé cinq
articles majeurs du décret du 19 mars 2007 par lequel le
gouvernement français Villepin avait partiellement transcrit
la directive européenne 2001/18 sur les OGM. Le CRIIGEN,
présidé par Corinne Lepage, contestait en particulier les
limitations au droit à l’information du public quand au
contenu des dossiers, notamment pour les études sur la santé.

Le Conseil d’État, en application de la Charte de
l’Environnement, a considéré que seule la loi pouvait définir
les conditions, et éventuellement les limites de l’information
sur la dissémination des OGM, mais également sur les résultats
de la surveillance. Il a aussi considéré que les dispositions
relatives aux conditions de prévention des atteintes portées à
l’environnement par les OGM ne pouvaient être fixées par la loi .

En conséquence, la haute assemblée a annulé cinq dispositions
du décret à compter du 30 juin 2010, en considérant que les
lois du 25 juin et premier août 2008 avaient par certaines
modalités limité l’information et la consultation du public,
mais que l’annulation immédiate du décret aurait des
conséquences manifestement excessives. Cela signifie très
clairement que le gouvernement devra avant le 30 juin 2010
faire voter par le Parlement une nouvelle loi sur les OGM,
assurant le respect du droit à l’information du public. Il
s’agit là d’une étape importante sur la voie du combat contre
le secret industriel et plus généralement le secret dont les
producteurs et utilisateurs d’OGM voudraient s’entourer.

Pr Seralini, le 28 juillet 2009